M-35.1, r. 105 - Règlement sur le montant et la perception des contributions des producteurs de bois de la Mauricie

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4. Les contributions imposées en vertu du présent règlement doivent servir à payer les dépenses encourues pour l’application et l’administration du Plan.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 40, a. 4.